Deguilhaume Odile

  • Coordinatrice Pôle Handicap du SAVE
  • Pôle Handicap du Service d'Aide à la Vie Etudiante
  • Campus de Beaulieu 
    Bâtiment 21
    263, avenue du Général Leclerc
    CS 74 205
    35 042 RENNES CEDEX

  • Téléphone : 33 (0)2 23 23 55 61
  • Fax : 33 (0)2 23 23 55 59
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Accessibilité

Accessibilité

La règlementation

  • 1975 : Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées
  • 1978 : Accessibilité des ERP
  • 1980 : Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs
  • 1991 : Nouvelle loi renforçant l’application des précédentes : lieux de travail, voirie, contrôle a priori
  • 1994 : Décret imposant le contrôle des ERP
  • 1999 : Décret voirie
  • 2003 : 1er bilan de la révision de la loi de 1975
  • 2005 : Loi en faveur de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • 2006 : Décret relatif à "l'accessibilité généralisée" aux personnes handicapées des ERP et des bâtiments d'habitation 

En 2006, le décret met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Concrètement, il prévoit que tous les types de handicap seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et que les règles actuelles d'accessibilité des logements seront renforcées.

Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder.

Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État.